Prélèvement libératoire

Les contribuables qui sont taxés assez fortement à l’impôt sur le revenu avaient intérêt à souscrire à cette option. En acceptant de payer dès la distribution (dans les 15 premiers jours du mois suivant la distribution) 24 % des sommes distribuées à l’administration fiscale, ils n’avaient pas d’impôt sur le revenu à acquitter au titre de cette distribution.

Ce procédé est supprimé, obligeant ainsi à une taxation des dividendes selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu, au même titre que les autres revenus.

Une exception tout de même : lorsque les dividendes additionnés aux produits de placement à revenu fixe (compte courant d’associé par exemple) n’excèdent pas 2.000 € sur l’année pour l’intégralité du foyer fiscal, le prélèvement forfaitaire peut continuer à être choisi.

Ces modifications sont applicables pour les dividendes versés à compter du 1^er janvier 2013.

Abattement

L’abattement de 40 % sur le montant des dividendes persiste. Ainsi, pour 100 € de dividendes perçus, c’est la somme de 60 € (100 € – 40 %) qui sera retenue au titre de la base imposable à l’impôt sur le revenu.

L’abattement fixe (1.525 € pour les personnes seules ou 3.050 € pour les couples) est, quant à lui, supprimé. La possibilité ainsi de se distribuer, en exonération d’impôt, des dividendes est donc terminée. En effet, jusqu’au 31 décembre 2012, un contribuable seul pouvait percevoir 2.540 € sans avoir d’impôt sur le revenu à verser :

• dividendes perçus : 2.540 €
• abattement annuel 40 % : – 2.540 € x 40 % = – 1.016 €
• abattement fixe = – 1.525 €
• somme soumise à l’impôt sur le revenu : 0

Acompte d’impôt sur le revenu

Les dividendes versés au cours de l’année profitent « tardivement » à l’Etat puisque l’impôt est réglé au cours du 3^e quadrimestre de l’année N+1.

Pour remédier à ce décalage, un acompte d’impôt sur le revenu est désormais instauré sous le nom de prélèvement à la source non libératoire. Ce prélèvement, d’un taux de 21 % des dividendes distribués est versé au moment de la distribution puis porté sur la déclaration d’impôt sur le revenu pour être imputé sur l’impôt sur le revenu en N+1.

Nouvelle exception : lorsque le revenu fiscal de référence du foyer fiscal a été inférieur à 50.000 € en N – 2 (avant dernière année) pour une personne seule ou 75.000 € pour un couple, les dividendes n’ont pas à faire l’objet de ce prélèvement forfaitaire non libératoire. Dans ce cas, le contribuable doit faire une demande de dispense de versement d’acompte avant le 31 mars de l’année au cours de laquelle les revenus vont être versés. Elle prend la forme d’une attestation sur l’honneur.

	Le prélèvement est instauré également pour les versements de produits à revenus fixes, au taux de 24 %. Les seuils sont respectivement ramenés à 25.000 € et 50.000 € pour déterminer l’éligibilité ou non.

 

	Le Conseil constitutionnel s’est opposé à la première version votée par le Gouvernement. Nous restons dans l’attente d’un décret entérinant les modalités d’application de cet acompte d’impôt sur le revenu.

 

Déductibilité de la CSG

Les dividendes sont soumis à CSG-CRDS. La quote-part de CSG déductible est ensuite déductible du revenu fiscal pour le calcul de l’impôt sur le revenu. Cette quote-part est ramenée de 5,8 à 5,1 %. Cette mesure est applicable aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2012.

Dividendes et cotisations sociales

Le régime qui existait déjà dans les SEL (société d’exercice libéral) et les EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) est étendu aux autres sociétés. Les dividendes sont donc maintenant soumis à cotisations sociales pour le montant excédant 10 % du capital social.

Les dividendes compris dans cette part correspondant à 10 % du capital social continuent à être assujettis à prélèvements sociaux (15,50 %) ; la part soumise à cotisations sociales ne l’est pas.

	Une SARL a un capital de 3.000 €. Tous les dividendes distribués au-delà de 300 € (3.000 € x 10 %) sont soumis à cotisations sociales.