L’article 68 de la loi de finances rectificative pour 2012 a adopté le changement des taux de TVA

Le taux de 19,6 % sera porté à 20 %

Le taux de 7 % sera porté à 10 %

Le taux de 5,5 % sera abaissé à 5 %

 

Ces taux vous sont communiqués en tenant compte des informations dont nous disposons à ce jour. Des modifications pourront éventuellement être apportées

dans la prochaine loi de finance 2014.

 

MODALITÉS D’APPLICATION

LES NOUVEAUX TAUX : 5 %, 10 %, 20 %, seront applicables aux opérations dont l’achèvement des travaux intervient à compter du 1er janvier 2014.

 

LES ANCIENS TAUX : 5,5 %, 7 %, 19,6 %, resteront applicables aux encaissements pour lesquels la TVA est exigible jusqu’au 31 décembre 2013 (acomptes, situations et factures payées à cette date).

Il n’est pas, pour l’instant, prévu de mesure transitoire comme celle définie lors du passage de 5,5 % à 7 % (2011/2012) pour les travaux dans les logements de plus de deux ans.

 

En conséquence, il est important que les entreprises informent les clients des changements de taux devant intervenir en 2014 et si besoin de prévoir ou de rappeler l’application d’une clause de répercussion du changement de taux.